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Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.

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This opening section summarizes the principal clauses below and provides direct document references for review.

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01

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Reference Service Public FR
02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés aux professionnels souhaitant améliorer leurs compétences économiques. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

Reference EU Commission
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03
Operational clause

Paiements et conditions commerciales

Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités précisées lors de la commande. Les informations de paiement doivent être fournies de manière sécurisée.

Supporting documentWIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Ces conditions peuvent être modifiées et seront publiées sur le site.

Supporting documentHCCH
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05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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06 Clause Reference

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EU Commission

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